ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part,
d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans
lesquelles le vendeur ( “Anna et Antón” SASU via le site anna-et-anton.com )
procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part,
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de
produits par le site anna-et-anton.com au consommateur ( « l’Acheteur « ).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, des
produits proposés par le site anna-et-anton.com (ci-après le « Site »). En
conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé
à la vente sur le site anna-et-anton.com emporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et le site
anna-et-anton.com sont individuellement ou collectivement désignés la Partie
ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l’achat de produits sur le site anna-et-anton.com est sans rapport direct
avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation
strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales de vente.
La SASU “Anna et Antón” vend les produits présents sur son Site Internet
uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne
correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus
généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera
considérée par la SASU “Anna et Antón” comme nulle et non avenue.
La SASU “Anna et Antón” se réserve la possibilité de modifier à tout moment
les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions
Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur
le site anna-et-anton.com sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de
la passation d’une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les
conditions d’utilisation du site anna-et-anton.com disponibles à tout moment
par la rubrique « Mentions légales » du Site et applicables à l’Acheteur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : Anna et Antón (SASU)
Adresse : 15, rue du champ de mars – 54300 CHANTEHEUX
Siret 888 876 158 000
FR 31 88 88 76 158
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site anna-et-anton.com,
indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du
bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais de
conditionnement et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront
indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix
comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits vendus par le site anna-et-anton.com
3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur
peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site annaet-
anton.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il
désire commander. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits
parmi les différentes catégories proposées sur le site internet anna-etanton.
com
3.3 COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de
vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues
entre les Parties. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet
de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. À partir du moment où
l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est
considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes
conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits
proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. La commande validée par
l’Acheteur lui sera confirmée par le site anna-et-anton.com. La vente ne sera
considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette
confirmation de commande à l’Acheteur par le site anna-et-anton.com et
encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La SASU “Anna et Antón”
recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande envoyée par le site anna-et-anton.com sur un
document support papier ou informatique.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. À
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions
obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement
suivants : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.
Les cartes bancaires acceptées sur le le site anna-et-anton.com sont les
suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Maestro, Discover, JCB,
Union Pay et Master Card.
L’Acheteur garantit à la SASU “Anna et Antón” qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa
commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
La SASU “Anna et Antón” se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute
exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et
niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de
toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou
en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site anna-etanton.
com
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points
sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de
dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement
bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle
commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de
paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les
dispositions des présentes.
La SASU “Anna et Antón” se réserve le droit de demander une photocopie de
la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto
uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations
relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par
la loi ou désigné par la SASU “Anna et Antón” aux seules fins de vérification
de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de
règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire,
seuls sont acceptés par la SASU “Anna et Antón” les moyens délivrés par un
établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra
transmettre à la SASU “Anna et Antón” le cryptogramme visuel (CVV) figurant
au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les
conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée
par l’Acheteur sur le bon de commande. Faute de respecter des conditions
contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera
acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison « Colissimo Suivi » de la Poste
À la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra
être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas
d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de
passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de
Poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de
quinze jours.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier
l’état apparent des produits à la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors
de la livraison en présence du préposé de La Poste, l’Acheteur ou le
destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure
Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou
manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et
de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie
auprès du préposé de la Poste (constat 170).
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de
3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au
transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident
relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le
problème rencontré à la SASU “Anna et Antón” par contact@anna-etanton.
com
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés)
avant 12h sur le site anna-et-anton.com, la préparation de la commande aura
lieu dans les 14 jours suivants, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les
conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :
• Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 14 jours ouvrés
En cas de dépassement de ces délais excédant 14 jours et non dû à un cas
de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux
coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez nous » du le site annaet-
anton.com. La SASU “Anna et Antón” procédera alors à une enquête
auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des
produits commandés non livrés.
L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour
défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de
soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum
indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par
l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est
retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’Acheteur,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
ARTICLE 6 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur
dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de
sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour
retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de
l’Acheteur l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement
correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés au siège de la SASU
“Anna et Antón”, selon l’une des procédures décrites à l’Article 7 ci-dessous.
ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS
Les produits livrés peuvent être retournés par l’Acheteur à la SASU “Anna et
Antón”, dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les
produits doivent impérativement être retournés à la SASU Anna et Antón
dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage,
accessoires, notice…), dûment scellés. Ils doivent être expédiés à l’attention
de la SASU Anna et Antón 15, rue du champ de mars 54300 CHANTEHEUX.
qui accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur le site
anna-et-anton.com si celui-ci est retourné dans un délai de 1 mois (cachet de
la Poste faisant foi) à compter de la date de réception de sa commande par
l’Acheteur.
Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l’Acheteur, excepté en
cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l’Acheteur excepté
dans les cas visés à l’Article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La SASU “Anna et Antón” conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais,
taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La SASU “Anna et Antón” ne pourront être tenues pour responsables de tous
dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De
même la responsabilité de la SASU “Anna et Antón” au titre des obligations
des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en
cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les
juridictions française.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la SASU “Anna et Antón” restent propriétaires de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, photos, modèles et prototypes, etc, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie
d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des
présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire
métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes
internationales, la législation française s’appliquera. En cas de ventes
internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et
les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se
référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation
française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès
des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de
commander ; la responsabilité d’Anna et Antón Éditions ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le
produit est livré.
Les ventes de produits de la SASU Anna et Antón sont soumises à la loi
française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la
rupture du contrat conclu entre Anna et Antón Editions et l’Acheteur, même
en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la
compétence exclusive des tribunaux de PARIS.
ARTICLE 14 – « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les données à caractère personnel collectées par le site www.anna-etanton.
com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la
gestion de sa commande par la SASU “Anna et Antón” et ses prestataires, et
pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne
concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la
SASU “Anna et Antón” et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit
d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant, ainsi
que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de
prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de
la SASU Anna et Antón Éditions par courrier adressé à l’adresse 15, rue du
champ de mars 54300 CHANTEHEUX.
En passant commande auprès de la SASU “Anna et Antón”, l’Acheteur peut
également être informé des offres par e-mail, sauf opposition de sa part, à
travers une newsletter périodique. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces
messages d’information, il peut en faire part à la SASU “Anna et Antón” à tout
moment par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez
nous» du Site Internet www.anna-et-anton.com ou via le lien de
désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la SASU
“Anna et Antón”.Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par
mail contact@anna-et-anton.com